DROIT DES GARANTIES, DES SURETÉS ET DES MESURES D’EXÉCUTION
Droit des garanties, des suretés et des mesures d’exécution à Étaples (62630)
Droit des garanties, des suretés et des mesures d’exécution
Les procédures civiles d'exécution permettent d'obtenir le recouvrement de sommes d'argent.
L'objectif est le plus souvent d'exécuter un jugement aussi appelé titre exécutoire.
Les voies d'exécution sont extrêmement encadrées par le Code des procédures civiles d'exécution.
Cet encadrement complexifie les procédures et certaines saisies se trouvent irrégulières, faute de respecter le formalisme imposé par le législateur.
C'est dans ces conditions que Maître Rémi SAILLY vous accompagne dans la contestation de saisies mise en oeuvre à votre encontre.
Le cabinet intervient notamment pour les procédures suivantes :
- Contestation de saisie des rémunérations
- Contestation de saisie-attribution
- Contestation de saisie-vente